Article 1 - Objet et acceptation des CGV

La société OPTIQUE CHOQUEUSE (ci-après « OPTIQUE CHOQUEUSE») exerce une activité de lunetier et opticien en ligne. Le fondateur de la société CHOQUE OPTIQUE est un opticien diplômé conformément à la règlementation en vigueur.

La société OPTIQUE CHOQUEUSE propose à la vente en ligne des lunettes de soleil, lunettes de vue, lentilles, verres correcteurs, produits d’entretien pour lunettes et lentilles, accessoires pour lunettes et lentilles (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par OPTIQUE CHOQUEUSE sur le Site auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, pour une livraison en France métropolitaine et à l’étranger(Ci-après le « Client »).

Lorsque le Client clique sur l’icône « Suivant » et coche la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve.

OPTIQUE CHOQUEUSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.  

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et OPTIQUE CHOQUEUSE sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Article 2 - Produits

• 2.1 - Caractéristiques essentielles et présentation

Les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité de OPTIQUE CHOQUEUSE ne saurait être engagée en cas de non-conformité entre l'une de ces photographies ou illustrations et le Produit.  

OPTIQUE CHOQUEUSE informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :

    •    le modèle,
    •    les caractéristiques,
    •    les références du Produit,
    •    le prix,
    •    la disponibilité du produit,
    •    le visuel du produit,
    •    etc.

OPTIQUE CHOQUEUSE invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques. Toutefois, OPTIQUE CHOQUEUSE ne saurait être responsable en cas de modification des caractéristiques des Produits par les fournisseurs.  

La représentation des Produits sur le Site n'est pas contractuelle. Comme les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs différemment ainsi que l’aspect des matières OPTIQUE CHOQUEUSE n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect des matières mis en ligne sur le Site. 

• 2.2 - Disponibilité

OPTIQUE CHOQUEUSE s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles. 

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

A tout moment, OPTIQUE CHOQUEUSE se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit. 

A défaut de disponibilité, OPTIQUE CHOQUEUSE s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.  

Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.

Les frais de traitement, de livraison et d’emballages en France Métropolitaine (Corse incluse) - sauf mentions spéciales dans le cadre d’opérations de promotion - sont inclus dans le prix indiqué au client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière.
Pour les livraisons à l’étranger, seront facturés en supplément du prix des produits.

OPTIQUE CHOQUEUSE se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. 

Article 4 - Passation de commande

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :

    •    le numéro de la commande,
    •    les caractéristiques essentielles du Produit,
    •    la quantité de Produits,
    •    le montant facturé, incluant les frais de transport,
    •    la confirmation du paiement,
    •    les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
    •    les coordonnées de OPTIQUE CHOQUEUSE,
    •    une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
    •    un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
    •    une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.


OPTIQUE CHOQUEUSE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de : 
    •    litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
    •    commandes anormales au regard des quantités commandées

Article 5 - Paiement et réserve de propriété

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.  

Le paiement s’effectue par Paypal. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de règlement pour sa Commande.
 
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte Paypal sur le Site, le Client est invité à en informer OPTIQUE CHOQUEUSE et à contacter le service client Paypal ou sa banque pour tout règlement de litige.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

Les Produits demeurent la propriété de OPTIQUE CHOQUEUSE jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises.

Article 6 - Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement 3D Secure.

Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de OPTIQUE CHOQUEUSE. La Banque LCL (Crédit Lyonnais) vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière. 

La Banque LCL (Crédit Lyonnais) étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par OPTIQUE CHOQUEUSE comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du Client.

Article 7 - Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à OPTIQUE CHOQUEUSE, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

OPTIQUE CHOQUEUSE livrera les commandes accompagnées d’une facture, l'expédition se fera le jour de la commande pour toute commande passez du lundi au vendredi avant 14h et le jour ouvré suivant pour toute commande après 14h (hors samedi et dimanche) pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de 3 jours à partir de la date de la commande (hors samedi et dimanche, délais indicatifs en jours ouvrables en fonction de la destination) pour une livraison vers : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne (hors territoire spécifique), Irlande, Italie, Portugal (hors territoire spécifique), Royaume-Uni, Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Croatie, Grèce, Malte, Roumanie.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par OPTIQUE CHOQUEUSE. 

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : OPTIQUE CHOQUEUSE, 2 bis place de l'Hôtel-de-ville, 60200 COMPIÈGNE. Si, après avoir enjoint OPTIQUE CHOQUEUSE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par OPTIQUE CHOQUEUSE, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps. 

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par OPTIQUE CHOQUEUSE.

OPTIQUE CHOQUEUSE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.  

Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

OPTIQUE CHOQUEUSE se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment. 

Article 8 - Réception de la commande et conformité des Produits

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer OPTIQUE CHOQUEUSE en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : OPTIQUE CHOQUEUSE, 2 bis place de l'Hôtel-de-ville, 60200 COMPIÈGNE, ou par mail à l’adresse : contact@choqueoptique.com

Le Client doit également formuler auprès de OPTIQUE CHOQUEUSE dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à OPTIQUE CHOQUEUSE dans les délais légaux.

A ce titre, il est rappelé que OPTIQUE CHOQUEUSE est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Textes en vigueur : 

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de OPTIQUE CHOQUEUSE, par mail à l’adresse suivante : contact@choqueoptique.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

OPTIQUE CHOQUEUSE examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de CHOQUE OPTIQUE



En toute hypothèse, la garantie est exclue si le Produit est incomplet, abîmé, tordu, sali, endommagé ou impropre à la commercialisation. Le Produit doit également être retourné dans son emballage d’origine.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@choqueoptique.com. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à OPTIQUE CHOQUEUSE, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :

OPTIQUE CHOQUEUSE
2 bis place de l'Hôtel-de-ville
60200 COMPIÈGNE

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

OPTIQUE CHOQUEUSE s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits d’entretien pour lunettes et lentilles qui auraient été ouverts par le Client après livraison ne pourront faire l’objet d’un retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

Les lunettes devront être retournées dans leur emballage d’origine.
 
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, en parfait état, propres, dans leur emballage d’origine et avec le calage intérieur pour protéger le produit, les bouchons de transport remis en place, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de OPTIQUE CHOQUEUSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits.

La responsabilité de OPTIQUE CHOQUEUSE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française. 

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de OPTIQUE CHOQUEUSE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Article 11 - Service clients

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de OPTIQUE CHOQUEUSE est à la disposition du Client le lundi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 19h et du mardi au samedi de 8h45 à 19h:
    •    par mail : contact@choqueoptique.com
    •    par courrier postal : OPTIQUE CHOQUEUSE, 2 bis place de l'Hôtel-de-ville, 60200 COMPIÈGNE ;

Article 12 • Données personnelles

Typologie des données collectées

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par OPTIQUE CHOQUEUSE sont celles que le Client transmet volontairement et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, le numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique valide.

Finalités de la collecte des données personnelles

Les données identifiées comme étant obligatoires sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.

Transmission des données à des tiers

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement paiement et livraison.

OPTIQUE CHOQUEUSE s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

Durée de conservation des données personnelles

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droit d’accès et de rectification

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
    •    Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
    •    Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
    •    Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
    •    Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par
OPTIQUE CHOQUEUSE et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
    •    Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
    •    Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à
OPTIQUE CHOQUEUSE, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : ou par courrier postal à : OPTIQUE CHOQUEUSE, 2 bis place de l'Hôtel-de-ville, 60200 COMPIÈGNE.

Confidentialité du mot de passe

Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise OPTIQUE CHOQUEUSE de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer OPTIQUE CHOQUEUSE sans délai à l’adresse suivante : ou par courrier postal à : CHOQUE OPTIQUE, 2 bis place de l'Hôtel-de-ville, 60200 COMPIÈGNE.

Réception d’offres commerciales

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise OPTIQUE CHOQUEUSE et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : ou par courrier postal à : OPTIQUE CHOQUEUSE, 2 bis place de l'Hôtel-de-ville, 60200 COMPIÈGNE.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

Article 13 - Force majeure

La responsabilité de OPTIQUE CHOQUEUSE ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant à OPTIQUE CHOQUEUSE sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, OPTIQUE CHOQUEUSE informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles. 

Article 14 - Non-renonciation

Le fait pour OPTIQUE CHOQUEUSE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 - Modification

OPTIQUE CHOQUEUSE se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

Article 16 - Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 17 - Intégralité de l’accord des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

Article 18 - Droit applicable - Litiges

Le contrat de vente conclu entre OPTIQUE CHOQUEUSE et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

La langue du présent contrat est la langue française.
 
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de OPTIQUE CHOQUEUSE, conformément aux dispositions du code de la consommation.

A cette fin, le Client est informé que OPTIQUE CHOQUEUSE a désigné le médiateur suivant : la FEVAD.


Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
 
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.